Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008
Relatif à la compensation financière de l'Etat au titre du service d'accueil
- Signé le
- 4 septembre 2008
- Publié au
- JORF n°0208 du 6 septembre 2008
- NOR
- MENF0818874D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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