Décret n° 2008-983 du 18 septembre 2008

Relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2008

Signé le: 18 septembre 2008
Publié au: JORF n°0221 du 21 septembre 2008
NOR: AGRF0819481D
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Code rural et de la pêche maritime

D731-15

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