Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008
Pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique
- Signé le
- 3 octobre 2008
- Publié au
- JORF n°0233 du 5 octobre 2008
- NOR
- IOCM0810371D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
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