Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-1060 du 14 octobre 2008
Relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens statutaires à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé
- Signé le
- 14 octobre 2008
- Publié au
- JORF n°0242 du 16 octobre 2008
- NOR
- SJSH0819101D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.