Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-1116 du 31 octobre 2008
Relatif à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières
- Signé le
- 31 octobre 2008
- Publié au
- JORF n°0256 du 1 novembre 2008
- NOR
- MTST0819438D
- Dans Loilà
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