Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-1121 du 31 octobre 2008
Relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 31 octobre 2008
- Publié au
- JORF n°0257 du 4 novembre 2008
- NOR
- SJSS0802130D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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