Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008

Portant modernisation de la régulation de la concurrence

Signé le: 13 novembre 2008
Publié au: JORF n°0265 du 14 novembre 2008
NOR: ECEC0823324R
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CE, 20 novembre 2024, n° 43594414-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - POUVOIRS DE L’ADLC EN CAS D’INEXÉCUTION D’UN ENGAGEMENT FIGURANT DANS UNE…
Cass. com., 22 septembre 2021, n° 18-21.436Rejet

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