Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-1162 du 12 novembre 2008
Relatif à la détermination du nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et du nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce
- Signé le
- 12 novembre 2008
- Publié au
- JORF n°0265 du 14 novembre 2008
- NOR
- JUSB0819417D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de commerce
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.