Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008

Relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas

Signé le: 13 novembre 2008
Publié au: JORF n°0266 du 15 novembre 2008
NOR: MAEF0822198D
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01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 8 septembre 2021, n° 455751
CE, 29 juin 2021, n° 447872
CE, 25 mai 2018, n° 407343

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