Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008
Relatif au contentieux du droit au logement opposable
- Signé le
- 27 novembre 2008
- Publié au
- JORF n°0277 du 28 novembre 2008
- NOR
- JUSC0821710D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la construction et de l'habitation
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la construction et de l'habitation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.