Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008
Relatif aux règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève prévue aux articles L. 133-2 et L. 133-11 du code de l'éducation
- Signé le
- 1 décembre 2008
- Publié au
- JORF n°0280 du 2 décembre 2008
- NOR
- MENH0820149D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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