Journal officiel · Loi
Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008
En faveur des revenus du travail
- Signé le
- 3 décembre 2008
- Publié au
- JORF n°0282 du 4 décembre 2008
- NOR
- MTSX0815247L
- Dans Loilà
- 21 articles · 9 décisions
01Créés
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02Modifiés
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03Renvois
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04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 6 juin 2025, n° 492789
- Cass. civ. 2e, 30 novembre 2023, n° 21-23.980RejetIl résulte de la combinaison des articles L. 241-13, VI, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008, et D. 241-13 du même code, alors en vigueur, dont les…
- Cass. civ. 2e, 19 octobre 2023, n° 21-10.221RejetIl résulte de l'article L. 3324-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, applicable au litige, que lorsque l'augmentation de la réserve spéciale de participation est…
- Cass. civ. 2e, 25 novembre 2021, n° 20-16.997Cassation partielleAux termes de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, il est institué au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, une contribution due par les…
- CE, 18 novembre 2020, n° 43143701-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. HABILITATIONS LÉGISLATIVES. - POSSIBILITÉ POUR LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE D'INSTITUER, HORS HABILITATION…
- Cass. civ. 2e, 20 juin 2019, n° 17-18.061Cassation partielleIl résulte des articles L. 2242-8, 1°, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et 12 du décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008 que les offices publics de l'habitat sont…
- CE, 13 mars 2019, n° 41753626-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT DE SES BIENS (ART. 1ER DU PREMIER PROTOCOLE ADDITIONNEL). - CRÉDIT D'IMPÔT EN…
- CE, 6 juin 2018, n° 41448219-04-02-01-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. CALCUL DE L'IMPÔT. - CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR…
- Cons. const., 10 février 2017, n° 2016-610Conformité - réserve
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