Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 novembre 2008
Relatif à l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions assuré par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Signé le
- 28 novembre 2008
- Publié au
- JORF n°0282 du 4 décembre 2008
- NOR
- ECET0820157A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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