Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008
Relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie
- Signé le
- 5 décembre 2008
- Publié au
- JORF n°0284 du 6 décembre 2008
- NOR
- ECET0818509R
- Dans Loilà
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