Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008

Relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires

Signé le: 8 décembre 2008
Publié au: JORF n°0287 du 10 décembre 2008
NOR: PRMX0829186D
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01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 18 janvier 2024, n° 469374
Cass. com., 20 décembre 2023, n° 22-17.612RejetIl résulte de l'article 885 R du code général des impôts, alors applicable, permettant de considérer, sous réserve du respect de certaines conditions, les locaux d'habitation loués meublés comme des biens professionnels…
CAA Marseille, 6 avril 2021, n° 19MA0448708-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. Soldes et avantages divers. 08-01-01-08 Armées et défense. Personnels militaires et…
CAA Marseille, 6 avril 2021, n° 19MA0448808-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. Soldes et avantages divers. 08-01-01-08 Armées et défense. Personnels militaires et…
CE, 25 septembre 2020, n° 440553
CAA Marseille, 22 juillet 2020, n° 19MA0231208-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. Soldes et avantages divers. 08-01-01-08 Armées et défense. Personnels militaires et…
CAA Marseille, 19 juin 2020, n° 18MA0039727-05 Eaux. Gestion de la ressource en eau. 29-02-02 Energie. Énergie hydraulique.
CE, 13 mars 2020, n° 426568
CAA Nancy, 21 novembre 2019, n° 18NC0181754-07-01-04-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité.
CAA Nantes, 31 mai 2017, n° 15NT03755
CE, 8 février 2017, n° 40510201-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - ABROGATION AUTOMATIQUE EN L'ABSENCE DE REPRISE SUR LE SITE INTERNET RELEVANT…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.