Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 décembre 2008
Relatif à l'information préalable à la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, de maquillage permanent et de perçage corporel
- Signé le
- 3 décembre 2008
- Publié au
- JORF n°0290 du 13 décembre 2008
- NOR
- SJSP0829095A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
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