Décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008

Relatif à la vente d'immeubles à rénover

Signé le: 16 décembre 2008
Publié au: JORF n°0294 du 18 décembre 2008
NOR: MLVU0822221D
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01Renvois

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Code de la construction et de l'habitation

L262-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.