Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 décembre 2008

Relatif aux modalités de versement de la cotisation due par l'Etat en application de la législation sur les accidents du travail pour les pupilles de l'éducation surveillée, pour les personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale et pour les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social

Signé le

12 décembre 2008

Publié au

JORF n°0294 du 18 décembre 2008

NOR

BCFS0826250A

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