Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008

Portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Signé le: 18 décembre 2008
Publié au: JORF n°0295 du 19 décembre 2008
NOR: JUSC0824839R
Dans Loilà: 64 articles · 14 décisions

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Code de commerce

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03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. ass. plén., 11 septembre 2024, n° 23-12.695Accueil du recours et rejetLe compte courant étant un contrat en cours, sa résiliation ne peut résulter de l'ouverture de la liquidation judiciaire; la clôture du compte qui n'est donc pas intervenue, n'en rend pas le solde exigible et la caution…
Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-21.330Cassation partielleSelon l'article L. 622-26, alinéa 2, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, du code de commerce, les créances non régulièrement déclarées sont, pendant l'exécution du plan de sauvegarde,…
Cass. crim., 10 mai 2023, n° 22-80.375Cassation partielleIl résulte des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, que l'amende doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, dont ses ressources et…
Cass. soc., 22 mars 2023, n° 21-14.604Cassation partielleEn application des articles L. 625-1 et R. 625-3 du code de commerce, la lettre par laquelle le mandataire judiciaire informe chaque salarié, doit indiquer la nature et le montant des créances admises ou rejetées et lui…
Cass. com., 23 septembre 2020, n° 19-15.122CassationSelon l'article 1956 du code civil, le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une personne d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige à la rendre, après la contestation terminée, à la…
Cass. com., 13 juin 2019, n° 17-24.587RejetLa créance née d'une prestation compensatoire, qui présente, pour partie, un caractère alimentaire, si elle échappe à la règle de l'interdiction des paiements, demeure soumise à celle de l'interdiction des poursuites.…
Cass. com., 4 juillet 2018, n° 17-15.038RejetIl résulte de l'article L. 622-13, III, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, et de l'article R. 622-13 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°…
Cass. com., 11 avril 2018, n° 16-24.143CassationNe constitue pas une pénalité, au sens des articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'indemnité de résiliation,…
Cass. com., 28 février 2018, n° 16-19.422RejetQuelles que soient les conditions dans lesquelles est intervenue l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la conversion de celle-ci en une procédure de liquidation en application de l'article L. 631-15,…
Cass. com., 24 janvier 2018, n° 16-13.333RejetIl résulte de l'article L. 622-14, 1°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour…
Cass. com., 13 décembre 2017, n° 16-50.051IrrecevabilitéIl résulte de l'article L. 661-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert au ministère public contre les arrêts rendus en…
Cass. com., 29 novembre 2017, n° 16-18.138Cassation sans renvoiIl résulte de l'article L. 626-27 du code de commerce que l'ouverture d'une procédure collective pendant l'exécution d'un plan de sauvegarde ou de redressement emporte la résolution du plan. En conséquence, dès lors…
Cass. crim., 22 novembre 2017, n° 16-83.549Annulation partielleL'exigence selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle s'applique au prononcé de la peine…
Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-22.337CassationIl résulte de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que si une même personne a été le dirigeant de plusieurs personnes morales, l'insuffisance…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.