Journal officiel · Loi

Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008

Relative à la législation funéraire

Signé le: 19 décembre 2008
Publié au: JORF n°0296 du 20 décembre 2008
NOR: IOCX0827772L
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01Créés

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Code civil

Art. 16-1-1

02Modifiés

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Code civil

Art. 16-2

Code pénal

Art. 225-17

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