Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-1362 du 18 décembre 2008
Pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
- Signé le
- 18 décembre 2008
- Publié au
- JORF n°0296 du 20 décembre 2008
- NOR
- MTST0826405D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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