Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-1367 du 18 décembre 2008
Relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions dues par l'Etat au régime général de sécurité sociale pour la paie avec ordonnancement préalable
- Signé le
- 18 décembre 2008
- Publié au
- JORF n°0296 du 20 décembre 2008
- NOR
- BCFS0826240D
- Dans Loilà
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Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.