Décret n° 2008-1383 du 19 décembre 2008

Relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité

Signé le: 19 décembre 2008
Publié au: JORF n°0299 du 24 décembre 2008
NOR: MTSS0810815D
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Code de la sécurité sociale

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