Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2008
Relatif à la facturation aux régimes obligatoires d'assurance maladie par les établissements de santé des spécialités pharmaceutiques, des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 18 décembre 2008
- Publié au
- JORF n°0299 du 24 décembre 2008
- NOR
- SJSS0817851A
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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