Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008
Relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
- Signé le
- 19 décembre 2008
- Publié au
- JORF n°0300 du 26 décembre 2008
- NOR
- ECEI0819386D
- Dans Loilà
- 1 articles · 3 décisions
01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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- CE, 7 juillet 2021, n° 423261
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.