Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-1412 du 19 décembre 2008
Instituant la contravention d'intrusion dans les lieux historiques ou culturels et modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Signé le
- 19 décembre 2008
- Publié au
- JORF n°0300 du 26 décembre 2008
- NOR
- MCCB0814452D
- Dans Loilà
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