Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008
Relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et modifiant le code de commerce
- Signé le
- 19 décembre 2008
- Publié au
- JORF n°0301 du 27 décembre 2008
- NOR
- JUSC0826451D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de commerce
02Renvois
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Code de commerce
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