Journal officiel · Décret

Décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008

Organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger

Signé le: 19 décembre 2008
Publié au: JORF n°0301 du 27 décembre 2008
NOR: MTSA0821518D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

D226-3-1
L221-4
L223-1
L226-3
L226-6

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