Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-1423 du 19 décembre 2008
Fixant les modalités d'intégration des sages-femmes aux régimes relevant de la section professionnelle mentionnée au 4° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 19 décembre 2008
- Publié au
- JORF n°0301 du 27 décembre 2008
- NOR
- MTSS0830108D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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