Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-1424 du 19 décembre 2008
Modifiant le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections
- Signé le
- 19 décembre 2008
- Publié au
- JORF n°0301 du 27 décembre 2008
- NOR
- ESRS0829904D
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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