Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 décembre 2008

Modifiant l'arrêté du 18 septembre 2006 fixant la marge applicable aux médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique lorsqu'ils sont vendus au public par les pharmacies à usage intérieur

Signé le
22 décembre 2008
Publié au
JORF n°0301 du 27 décembre 2008
NOR
SJSS0828076A
Dans Loilà
3 articles · 0 décisions
Texte officiel sur Légifrance (nouvel onglet)

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

Code de la sécurité sociale

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.