Journal officiel · Décret

Décret n° 2008-1426 du 22 décembre 2008

Relatif aux devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural

Signé le: 22 décembre 2008
Publié au: JORF n°0302 du 28 décembre 2008
NOR: AGRF0813162D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

R172-1
R172-2
R172-3
R172-4
R172-5
R172-6
R172-7
R172-8
R172-9

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

L171-1

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