Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 décembre 2008
Relatif à la délivrance de reçus et à la communication d'informations par les organismes collecteurs au titre de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
- Signé le
- 10 décembre 2008
- Publié au
- JORF n°0303 du 30 décembre 2008
- NOR
- AGRP0826934A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
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