Journal officiel · Loi
Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008
De finances rectificative pour 2008
- Signé le
- 30 décembre 2008
- Publié au
- JORF n°0304 du 31 décembre 2008
- NOR
- BCFX0826279L
- Dans Loilà
- 14 articles · 3 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Code du travail
Code de l'environnement
Code rural et de la pêche maritime
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. crim., 21 octobre 2020, n° 19-81.929Sursis à statuerRenvoie à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : 1°/ L'exigence de clarté et de prévisibilité des circonstances dans lesquelles les dissimulations déclaratives en matière de TVA due peuvent…
- CE, 15 mars 2019, n° 41179048-02-01 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - 1) RÈGLES DE PRESCRIPTION APPLICABLES - PRESCRIPTION QUINQUENNALE (ART. 2277 DU CODE CIVIL) - ACTION EN PAIEMENT OU EN RESTITUTION…
- CAA Paris, 9 mai 2018, n° 17PA02435
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.