Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-1470 du 30 décembre 2008
Pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce
- Signé le
- 30 décembre 2008
- Publié au
- JORF n°0304 du 31 décembre 2008
- NOR
- ECEA0823354D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.