Journal officiel · Décret

Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008

Relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

Signé le
30 décembre 2008
Publié au
JORF n°0304 du 31 décembre 2008
NOR
JUSF0823972D
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code civil

Code de la sécurité sociale

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