Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008
Fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé
- Signé le
- 22 décembre 2008
- Publié au
- JORF n°0304 du 31 décembre 2008
- NOR
- MTSA0831127D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.