Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008
Relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Signé le
- 30 décembre 2008
- Publié au
- JORF n°0304 du 31 décembre 2008
- NOR
- MTSA0828360D
- Dans Loilà
- 15 articles · 0 décisions
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