Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008
Relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L. 471-2 et L. 474-1, à l'autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14° du I de l'article L. 312-1 et à l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 30 décembre 2008
- Publié au
- JORF n°0304 du 31 décembre 2008
- NOR
- MTSA0829842D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
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02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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