Journal officiel · Décret

Décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008

Relatif à la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles

Signé le: 30 décembre 2008
Publié au: JORF n°0304 du 31 décembre 2008
NOR: MTSA0829888D
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01Créés

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Code de l'action sociale et des familles

R472-17
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02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L471-2
L472-6

Code civil

Art. 451

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