Journal officiel · Décret

Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008

Relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire

Signé le: 30 décembre 2008
Publié au: JORF n°0304 du 31 décembre 2008
NOR: MTSA0831024D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R271-3
R271-4
R271-9
R271-11
R271-13
R271-14
R272-2

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L271-1

Code civil

Art. 375-9-1
Art. 495-4

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.