Journal officiel · Décret

Décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008

Relatif aux conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales

Signé le: 30 décembre 2008
Publié au: JORF n°0304 du 31 décembre 2008
NOR: MTSA0828334D
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01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

D474-3
D474-4

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L471-4

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