Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-1516 du 22 décembre 2008
Modifiant le décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger
- Signé le
- 22 décembre 2008
- Publié au
- JORF n°0304 du 31 décembre 2008
- NOR
- MENE0820969D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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