Décret n° 2008-1527 du 30 décembre 2008

Relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale

Signé le: 30 décembre 2008
Publié au: JORF n°0304 du 31 décembre 2008
NOR: SJSS0826101D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L1111-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.