Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-1534 du 22 décembre 2008
Portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
- Signé le
- 22 décembre 2008
- Publié au
- JORF n°0304 du 31 décembre 2008
- NOR
- BCFB0823814D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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