Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-1544 du 30 décembre 2008
Relatif à la fixation de seuils d'inscription obligatoire du privilège de sécurité sociale
- Signé le
- 30 décembre 2008
- Publié au
- JORF n°0304 du 31 décembre 2008
- NOR
- BCFS0831117D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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