Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 décembre 2008
Fixant le montant du solde des sommes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, afférente à l'année 2007
- Signé le
- 22 décembre 2008
- Publié au
- JORF n°0001 du 1 janvier 2009
- NOR
- ECED0830686A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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