Journal officiel · Décret

Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008

Relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection

Signé le: 31 décembre 2008
Publié au: JORF n°0001 du 1 janvier 2009
NOR: MTSA0831227D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L361-1
L471-5
L471-9
L472-1
L472-6

Code civil

Art. 419

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