Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009
Relatif aux fusions transfrontalières de sociétés
- Signé le
- 5 janvier 2009
- Publié au
- JORF n°0005 du 7 janvier 2009
- NOR
- JUSC0824250D
- Dans Loilà
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Code de commerce
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