Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2008
Fixant les modalités de déclaration des activités de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent, et de perçage corporel
- Signé le
- 23 décembre 2008
- Publié au
- JORF n°0005 du 7 janvier 2009
- NOR
- SJSP0831381A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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